La faute médicale caractérisée en droit pénal français est-elle liée à des qualifications d’intensité et de gravité ?

详细信息    查看全文

• 作者：Jessica Lalande^a ; ^{jessica.lalande@chd-vendee.fr" class="auth_mail" title="E-mail the corresponding author} ; Renaud Cl&eacute ; ment^b ; Clotilde Roug&eacute ; -Maillart^c ; David Leboss&eacute ; ^b ; Gilles Potel^d
• 关键词：Faute caract&eacute ; ris&eacute ; e ; M&eacute ; decin ; responsabilit&eacute ; p&eacute ; nale
• 刊名：Médecine & Droit
• 出版年：2016
• 出版时间：January-February 2016
• 年：2016
• 卷：2016
• 期：136
• 页码：14-18
• 全文大小：268 K

文摘

La faute caractérisée en droit pénal serait déterminée par le fait d’exposer autrui à un danger en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave. Face à la notion de faute caractérisée dans le domaine de la responsabilité médicale, le législateur n’a pas donné de définition précise. C’est pourquoi une analyse de la jurisprudence mettant en jeu la responsabilité pénale médicale au travers de la causalité indirecte a été réalisée. Celle-ci retrouve qu’il s’agit le plus souvent de fautes de négligence ou d’imprudence, exposant le patient à un risque que le médecin ne pouvait ignorer. Le caractère intense et grave de la faute caractérisée est systématiquement présent.