Responsabilité médicale et infections nosocomiales

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• 作者：V. Scolan ; N. Telmon ; J.C. Rouge ; D. Rouge
• 刊名：La Revue de Medecine Interne
• 出版年：2000
• 出版时间：April 2000
• 年：2000
• 卷：21
• 期：4
• 页码：361-367
• 全文大小：765 K

文摘

Résumé

En matière d'infections nosocomiales, les jurisprudences civile et administrative reflètent, dans leur évolution, la volonté d'indemniser le patient, victime d'un dommage anormal. Le dernier arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 marque le passage de la présomption de faute à l'obligation de sécurité de résultat. Les auteurs décrivent cette évolution en matière d'infections nosocomiales et détaillent les obligations du médecin et des établissements de santé. À partir de la lecture de cet arrêt, les auteurs s'interrogent sur le poids et les conséquences de ces obligations. Cette jurisprudence impose désormais aux médecins et établissements de santé à apporter une preuve de l'existence d'une cause étrangère , la preuve de l'absence de faute n'étant plus suffisante.

Summary

Modifications of the civil and administrative jurisprudence regarding nosocomial infections reflect the will to pay the patient for compensation for injury. The June 29, 1999 decree of the French Court of Cassation shows the transition from presumption of malpractice to obligation of safety. The authors describe those modifications, including the physician's and hospital liabilities, and assess their consequences, as proof of an external cause is now mandatory while proof of absence of malpractice is no longer sufficient.