Suicide dans un établissement privé : responsabilité de la clinique… et du psychiatre ?

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• 作者：Khaled Al Shouli ^{khaled165@hotmail.com} (Doctorant en droit)
• 刊名：Droit, Déontologie & Soin
• 出版年：2016
• 出版时间：December 2016
• 年：2016
• 卷：16
• 期：4
• 页码：428-431
• 全文大小：149 K
• 卷排序：16

文摘

Dans une affaire jugée le 22 septembre 2016 (no 15-17727), la Cour de cassation retient une solution assez classique en matière de responsabilité s’agissant du suicide dans un établissement privé non spécialisé, en écartant toute faute de l’établissement… étant précisé que de manière curieuse le requérant n’avait pas mis en cause le médecin psychiatre, au statut libéral et donc indépendant de la clinique.