Déontologie et santé publique en droit constitutionnel
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- 作者：Jean-Franç ; ois Kerlé ; o kerleoj@yahoo.fr (Maî ; tre de confé ; rences en droit public à ; l&rsquo ; Université ; Lyon 3)
- 关键词：Dé ; ontologie mé ; dicale
- 刊名：Médecine & Droit
- 出版年：2016
- 出版时间：November-December 2016
- 年：2016
- 卷：2016
- 期：141
- 页码：154-161
- 全文大小：308 K
- 卷排序：2016
文摘
Si elle connaît aujourd’hui un regain d’intérêt, la déontologie s’est imposée depuis longtemps dans la santé publique, maintenant à distance le droit constitutionnel au profit d’une relative autonomie du champ médical. Toutefois, l’indifférence entre la déontologie sanitaire et le droit constitutionnel tend à s’estomper en raison de l’apparition d’un double mouvement contraire, consistant d’un côté en une « déontologisation » du droit de la santé publique, y compris du droit constitutionnel et, d’un autre côté, en une constitutionnalisation de la déontologie en matière de santé publique. Cette évolution érige en arbitre de l’interventionnisme de l’État un Conseil constitutionnel originairement réticent à contrôler l’immixtion des pouvoirs publics dans le domaine de la santé.