Réponses aux demandes de certificats post-mortem par les ayants droit à l’issue d’autopsies médicolégales. État des lieux national

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• 作者：C. Buchaillet^a ; ^b ; ^{celine.buchaillet@chu-angers.fr" class="auth_mail" title="E-mail the corresponding author} ; N. Jousset^a ; ^b ; ^{najousset@chu-angers.fr" class="auth_mail" title="E-mail the corresponding author} ; C. Rougé ; Maillart^a ; ^b ; ^{clrouge-maillart@chu-angers.fr" class="auth_mail" title="E-mail the corresponding author}
• 关键词：Mé ; decine lé ; gale ; Certificats post-mortem ; Assurances ; Ayants droit
• 刊名：La Revue de Médecine Légale
• 出版年：2016
• 出版时间：February 2016
• 年：2016
• 卷：7
• 期：1
• 页码：9-15
• 全文大小：594 K

文摘

Le but de cette étude était de réaliser un état des lieux des réponses apportées aux demandes de certificats post-mortem par les ayants droit, à l’intention des compagnies d’assurance, à l’issue d’autopsies médicolégales, en France.

Méthodes

De juin à juillet 2014, des entretiens téléphoniques ont été réalisés auprès de tous les instituts médicolégaux de France (IML). Ils visaient à connaître la pratique locale face à ce type de demande et l’existence d’une discussion préalable avec le parquet quant à la conduite à tenir. En cas de remise de certificats, les formalités demandées aux ayants droit, le contenu du certificat et la pratique face aux questionnaires médicaux préétablis des compagnies d’assurances étaient explorés.

Résultats

Au total, 100 % des IML interrogés ont répondu, 7 types de réponses ont été mis en évidence, parmi eux, 6 menaient à l’établissement d’un certificat dont le contenu variait en fonction des IML (cause et/ou mode de décès, décès en lien ou non avec l’une des clauses d’exclusion de garantie du contrat). En tout, 9 IML (26 %) avaient discuté au préalable avec le parquet de la conduite à adopter.

Conclusion

Cet état des lieux a révélé une grande hétérogénéité des réponses apportées aux ayants droit, pouvant être à l’origine d’une incompréhension des magistrats qui côtoient des équipes médicolégales différentes au cours de leurs carrières. Une harmonisation des pratiques par l’élaboration de recommandations pourrait être pertinente.