Que peut la loi face à la souffrance au travail ?

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• 作者：Philippe Baron ^{philippe.baron@avocat-conseil.fr" class="auth_mail" title="E-mail the corresponding author}
• 关键词：Certificat mé ; dical ; Harcè ; lement moral ; Justice ; Pré ; vention ; Procé ; dure judiciaire ; Sanction ; Souffrance psychique ; Travail
• 刊名：Annales medico-psychologiques
• 出版年：2016
• 出版时间：September 2016
• 年：2016
• 卷：174
• 期：7
• 页码：580-583
• 全文大小：286 K

文摘

Ce texte examine ce que peut la loi face à la souffrance au travail en deux temps. Pour commencer, il présente l’arsenal juridique dont les juristes et les médecins disposent afin de répondre aux demandes des salariés qui les consultent. Cet arsenal comporte des mesures de prévention à la charge de l’employeur, qui doit la santé et la sécurité à ses salariés, et des mesures de prévention à la charge des salariés et des représentants du personnel, qui ont un droit d’alerte et de retrait et doivent dénoncer les faits susceptibles de porter atteinte à la santé mentale de collègues de travail. Le médecin du travail a pour mission d’éviter toute atteinte à la santé des salariés, tandis que l’inspecteur du travail pourra dresser un procès-verbal en cas de non-respect de la loi. Si les sanctions pénales visent la répression des infractions, les sanctions civiles tendent à protéger le salarié en le soustrayant au milieu de travail pathogène et à lui apporter quand c’est possible la reconnaissance de sa souffrance sous la forme de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Dans un deuxième temps, une évaluation de l’efficacité de cet arsenal juridique sera proposée, à l’aune de la pratique d’un avocat spécialisé en droit du travail. Après avoir constaté l’inefficacité des moyens de prévention, l’auteur examine les limites des moyens d’action juridiques, concluant que le licenciement pour inaptitude, prononcé par le médecin du travail, est la solution la plus satisfaisante, car elle permet aux juristes d’établir que cette inaptitude résulte du comportement fautif de l’employeur et d’obtenir des dommages et intérêts pour le salarié. Pour apporter des preuves de ses dires, le salarié pourra recourir aux attestations, demander qu’un huissier constate le contenu – mails et SMS – de son téléphone portable, utiliser des enregistrements audio et vidéo réalisés à l’insu de la personne, mais dans certaines conditions limitatives. Mais c’est surtout le certificat médical qui constitue une pièce essentielle du dossier, pourvu qu’il s’en tienne strictement à la description de la dégradation de l’état de santé du salarié. Il incombera ensuite spécifiquement à l’avocat de prouver à quoi est due cette dégradation, en s’appuyant éventuellement sur les constats opérés par le médecin du travail concernant le caractère pathogène du milieu de travail dans lequel évolue le salarié.