Plaidoyer pour un encadrement de la recherche scientifique sur le cadavre en médecine légale

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• 作者：C. Rougé ; -Maillart^a ; ^b ; ^c ; ^d ; ^{ClRouge-Maillart@chu-angers.fr" class="auth_mail" title="E-mail the corresponding author} ; N. Jousset^a ; ^b ; E. Baccino^e
• 关键词：Autopsie judiciaire ; Recherche biomé ; dicale ; Cadavre ; Scellé ; s judiciaires
• 刊名：La Revue de Médecine Légale
• 出版年：2016
• 出版时间：December 2016
• 年：2016
• 卷：7
• 期：4
• 页码：127-131
• 全文大小：322 K

文摘

La recherche scientifique en médecine légale thanatologique est difficile car le cadre légal encadrant la recherche sur les prélèvements issus du cadavre n’est pas adapté au contexte judiciaire. En effet, les équipes doivent obtenir préalablement une autorisation de l’Agence de biomédecine. La recherche ne peut se faire que si la personne ne s’est pas opposée durant son vivant à ce que de prélèvements soient réalisés en post-mortem. Cette recherche de la non-opposition se fait en consultant le registre des refus, puis en recherchant l’absence d’opposition de la personne près de sa famille. Ces dispositions sont très difficiles à respecter dans un contexte judiciaire. D’une part, la recherche de la non-opposition pose des difficultés. Les équipes médicolégales peuvent consulter le registre mais il est difficile de rechercher cette non-opposition près des familles. D’autre part, l’Agence de biomédecine s’estime souvent non compétente pour statuer sur ces protocoles, arguant le contexte judiciaire de l’autopsie. Il nous semble nécessaire d’adapter les conditions légales afin que cette recherche puisse se faire dans de bonnes conditions. Une première étape serait d’adapter les conditions législatives afin de pouvoir pratiquer une recherche sur les prélèvements judiciaires. Les deux premières adaptations seraient de reconnaître explicitement la possibilité de faire de la recherche sur ces prélèvements ainsi que la compétence de l’Agence de biomédecine. La troisième proposition serait d’adapter les conditions de recherche de la non-opposition. La réflexion devra se poursuivre afin de pouvoir réaliser des recherches scientifiques médicolégales dans un cadre plus large, la difficulté majeure restant la recherche de la non-opposition de la personne décédée.