Hospitalisation sous contrainte. L鈥檃cc猫s aux documents administratifs聽: principes et limites

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• 作者：Bertrand Milleville ^{bmillevi@club-internet.fr}
• 刊名：Droit ; D茅ontologie & Soin
• 出版年：2012
• 期刊代码：pca398_16296583
• 类别：soc
• 出版时间：June, 2012
• 卷：12
• 期：2
• 页码：165-169
• 文件大小：124 K

摘要

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class="h3">R茅sum茅

Un arr锚t de la Cour administrative de Versailles refuse, dans le cadre d鈥檜ne hospitalisation sous contrainte, l鈥檃cc猫s 脿 certains documents, au motif que leur communication causerait pr茅judice aux tiers. La Cour prend position en s鈥檌nscrivant dans une jurisprudence 茅tablie. Cette affaire conduit 脿 rappeler les limites pos茅es pour l鈥檃cc猫s 脿 certaines pi猫ces m茅dicales.