Portxe9;e de l'arrxea;t du 7 dxe9;cembre 2004 de la Cour de cassation au niveau de la notion d'intxe9;rxea;t lxe9;gitime dans le cadre du secret professionnel
L'expert judiciaire est contraint de s'adresser au juge quand lors d'une expertise il n'a pas l'autorisation des ayants droit pour consulter un dossier mxe9;dical dxe9;tenu par un xe9;tablissement de santxe9; et indispensable pour rxe9;pondre aux questions de la mission. Le dxe9;tenteur devait-il fournir le dossier et xea;tre condamnxe9; selon les termes de l'article 226-13 du Code pxe9;nal pour violation du secret professionnel ou invoquer le motif lxe9;gitime et refuser la communicationa0;? L'arrxea;t du 7 dxe9;cembre 2004 de la Cour de cassation confirme que le secret mxe9;dical constitue un empxea;chement lxe9;gitime que l'xe9;tablissement de santxe9; peut invoquer lorsqu'il n'a pas l'accord des ayants droit.