La publicité pour les dispositifs médicaux : quelle réglementation ?
- 作者：Degroote ; D.
- 关键词：Dispositifs mé ; dicaux (publicité ; ) ; Publicité ; (dispositifs mé ; dicaux)
- 刊名：Medecine et Droit
- 出版年：2003
- 期刊代码：194_12467391
- 类别：med
- 出版时间：March - April, 2003
- 卷：2003
- 期：59
- 页码：58-67
- 文件大小：164 K
摘要
Le Code de la santé publique organise, en ses articles L. 5122–1 et suivants, le contrôle de la publicité en faveur des médicaments. Celle-ci est soumise à un contrôle a priori pour la publicité auprès du grand public et à un contrôle a posteriori, avec obligation de dépôt auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) dans les huit jours suivants la première diffusion, pour la publicité auprès des professionnels de santé. Les textes législatifs et réglementaires organisent en détail les conditions de la publicité pour les médicaments et les modalités du contrôle. Ces dispositions sont étendues par le Code de la santé publique à d’autres produits de santé particuliers, comme les insecticides et acaricides et les contraceptifs autres que les médicaments. Néanmoins, aucune disposition ne prévoit l’application de ce régime de contrôle à la vaste catégorie réglementaire des dispositifs médicaux. Si on ne peut étendre, en l’absence de texte, le régime de contrôle de la publicité pour les médicaments aux dispositifs médicaux, la situation actuelle n’est pas celle d’un vide juridique.