La loi n^o 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : un nouvel équilibre décisionnel ?

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• 作者：Paul Vé ; ron (Docteur en droit) ; Franç ; ois Vialla ; ^{f.vialla@gmail.com" class="auth_mail" title="E-mail the corresponding author} (Professeur des université ; s ; directeur)
• 关键词：Loi du 2 janvier 2016 ; Fin de vie ; Arrê ; t de traitement ; Soins palliatifs ; Sé ; dation profonde et continue ; Directives anticipé ; es ; Refus de soins ; Personne de confiance
• 刊名：Médecine & Droit
• 出版年：2016
• 出版时间：July-August 2016
• 年：2016
• 卷：2016
• 期：139
• 页码：85-94
• 全文大小：414 K

文摘

Adoptée à l’issue d’un cheminement législatif tumultueux, la loi du 2 février 2016 complète la loi « Léonetti » du 22 avril 2005. Sans aller jusqu’à légaliser une aide active à mourir, cette loi comporte néanmoins quelques évolutions notables. Elle accroît l’autonomie du patient, notamment par la consécration de directives anticipées impératives et le renforcement du droit au refus de soins. Elle précise le rôle de la personne de confiance dans le processus de décision et étend le champ d’application de la procédure collégiale. Enfin, elle reconnaît un droit à la prise en charge de la souffrance et diversifie les modalités de soins palliatifs, en particulier par l’introduction de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Certains points de la loi relatifs au régime des directives ou à la procédure entourant la décision de sédation sont cependant amenés à être précisés par voie réglementaire.